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Droit de la consommation

Annulation activité suite à cessation d'activité
Annulation de commande et de contrat

Le 3 mai 2011 j'ai acheté sur le site sport-decouverte.com un bon cadeau valable un an pour un vol en mongolfiere pour un montant de 350€ auquel s'est rajouté 42€ d'assurance report. Le 25/01/2012, je reçois un mail m'annonçant la cessation d'activité de leur partenaire chez qui devez s'effectuer le vol et me proposant un avoir de 350€ à utiliser pour une autre activité sur leur site. Je ne souhaite pas utiliser cet avoir. Puis-je demander le remboursement intégral soit 392€ du fait de cet évènement? En vous remerciant par avance.


Question posée le 27/01/2012

Par Obremond

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :annulation contratannulation par le vendeurDGCCRF
Date de la réponse : le 30/01/2012

Bonjour,

Les conditions générales de vente précisent que dans le cadre d'une annulation du fait de sport découverte : "En aucun cas, l'assurance annulation souscrite par l'acheteur ne pourra permettre un remboursement." Ainsi au regard de ces conditions générales de vente, il ne vous est pas possible de demander le remboursement de votre activité.

Cependant sachez que le consommateur, qui rencontre des problèmes suite à un achat à distance, doit d'abord contacter le service "clientèle" du vendeur. Si aucun accord n'est trouvé suite à ce premier contact, le consommateur peut adresser au vendeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en expliquant le problème rencontré et l'objet de sa demande. Il doit indiquer ses coordonnées, son numéro de client, la référence de sa commande et joindre toutes les pièces nécessaires (copies du bon de commande, du bon de livraison, de la facture...).

Le consommateur, qui n'a pas obtenu satisfaction à la suite de ses démarches auprès du vendeur, peut faire appel à une association de consommateurs agréée. Cette association pourra le renseigner sur ses droits et tenter une résolution à l'amiable du litige, voire l'assister dans une procédure judiciaire.

Je vous invite également à contacter le DGCCRF (répression des fraudes) afin de voir si le vendeur peut vous imposer cette clause.

Cordialement.

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