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Droit de la consommation

Prise en charge d un credit renouvelable après décès
Litige avec votre compagnie d'assurance

mon mari decede le26/11/2011 ,avait un credit renouvelable a cetelem depuis 1988 .aucune difficulte de rebourssement. lors de l ouverture de ce contat aucun questionnaire medical demande ni mentionne.cependant ,mon mari avait une pathologie pulmonaire suivi par son medecin .il avait cependant un train de vie normal son deces est du a une infection bacterienne .on me refuse la prise en charge du credit


Question posée le 28/01/2012

Par Chantal

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :assurance décèscrédit renouvelableremboursement crédit
Date de la réponse : le 31/01/2012

Bonjour,

Lors de la souscription de ce crédit renouvelable, votre mari avait-il souscrit une assurance décès ?

Si oui, cette assurance doit prendre en charge le solde du crédit, à moins que l’assurance ne puisse prouver une fausse déclaration lors de la souscription.
A défaut d’assurance, le solde sera inscrit au passif de la succession et devra être remboursé lors du règlement de la succession par le notaire.

Je vous invite donc à consulter le contrat de prêt que votre mari avait signé ainsi que l’éventuel contrat d’assurance.

Cordialement.

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