Droit de la famille
Notification internationale, paiement
Pour une notificatione internationale quell'est le paiement à l'autorités judiciaire française. S'il vous plait je desire recevoir le correct IBAN ou le compte bancaire des autorités judiciaire? Merci
Question posée le 29/10/2010
Par Rota
Date de la réponse : le 03/11/2010
Bonjour,
Le code IBAN est l'identifiant international du compte.
Pour réaliser un virement européen, le code IBAN de votre compte figure sur votre RIB.
Pour plus de renseignements, je vous conseille de vous rapprocher de votre banque.
Cordialement.
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