Droit des affaires
Acte civil acte publique
Conflit avec un concurrent
Bonjour Maître,
J ai était jugé , acte civil ( irrecevable ) acte publique ( fin des poursuites ) , ma question, il font appel sur les deux? sont t il obligé de fournir plus de documents et moi même aussi .
Je vous remercie part avance .
Cordialement .
Question posée le 21/10/2019
Par Titi
Département : Tarn (81)
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