Droit de la famille
Partage des coûts de diagnostic technique , état descriptif de divisio
Succession et héritages
Bonjour, la masse d'une maison d'habitation n'a pas fait à ce jour l'objet d'un partage entre 2 Fratries. Ce partage a été établi à 50% pour chacune d'elles. Une mise en copropriété est nécessaire (diagnostic technique, état descriptif de division, règlement de copropriété). DANS QUELLES PROPORTIONS SE FINANCENT LES INTERVENTIONS , RELEVÉS DES GÉOMÈTRES OU EXPERTS IMMOBILIERS? UNE FRATRIE EST COMPOSÉE DE 7 MEMBRES, L'AUTRE DE 3 MEMBRES . Merci de votre réponse , signé Jean-Marc Grégori.
Question posée le 20/10/2019
Par Jean-marc
Département : (20)
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