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Droit de la famille

Question relatif au versement de la soulte
Divorce - séparation

Bonjour,

Ma femme a demandé le divorce ,je souhaite conserver notre maison ,ma femme est ok afin que nos enfants puisse conserver une "attache" suite à notre divorce.

Elle est d'accord pour ne pas toucher l’intégralité de la soulte qui lui serait dû.

-Est-ce que ma femme peux refuser de toucher l’intégralité de la soulte ?
-Est-ce que je peux lui verser la soulte sous forme d'un prêt entre particulier notarié avec des mensualités sans intérêts(idem elle est OK) ?

Cette solution me permettrait de renégocier le prêt restant en dérogeant à la règle des 33% d'endettement (une location à venir viendrait compléter mes apports)


En vous remerciant pour vos réponses.


Question posée le 19/10/2019

Par Jean29000

Département : Finistère (29)

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