Saisie compte perso et pro
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
J'ai une question concernant la pension alimentaire non versée.
aujourd'hui j'ai fait appel à un huissier pour une saisie sur compte, mais le compte personnel de la personne est à découvert...Non je n'ai rien obtenu.
Cette personne est gérante d'une SAS (Société à action simplifiée). Je me pose la question de savoir si le compte pro peut être saisie pour une dette personnelle?
Merci de votre réponse.
Question posée le 18/10/2019
Par Chrisdao
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Chère Madame,
Après une saisie sur compte bancaire du débiteur d'une créance alimentaire, il est donc nécessaire de procéder à une autre voie d'exécution, une saisie sur les biens meubles. Face à cela, le père de votre enfant sera plus enclin . à s'exécuter.
Il est également possible de saisir le Juge aux affaires familiales pour modifier également le droit de visite et d'hébergement sur la base fait d'un élément nouveau.
Bien à vous
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