Droit de l'immobilier
Inventaire du mobilier dans le cadre d’une vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous vendons une maison avec une usufruitière à hauteur de 10% et deux nue propriétaires. La maison sera vendue avec les meubles. Y a t’il obligation de faire un inventaire ?
Question posée le 18/10/2019
Par Silvia
Département : Val-de-Marne (94)
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