Droit de l'immobilier
Comment sortir d'une indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai hérité d'un bien en indivision avec mes frères et soeurs.
Est-ce que je peux sortir de l'indivision sans attendre que ce bien soit vendu, en vendant ma part à un de mes frères et si oui quel régime de frais de succession s'applique ?
Est-ce qu'il faut l'unanimité des héritiers pour vendre le bien ou avoir un pourcentage donné minimum du bien peut-il être suffisant ?
Question posée le 17/10/2019
Par Cricri12
Département : Aveyron (12)
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