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Droit de l'immobilier

Une municipalité peut-elle revenir sur l'acceptation d'une donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous avons hérité d'une maison de ville dans le Loir et Cher. Ne trouvant pas à la vendre, nous décidons de la donner à la municipalité. Cette dernière accepte et fait voter l'acceptation de la donation par le conseil municipal en décembre 2017. En septembre 2019, quelques jours avant la signature chez le notaire, le DGS nous dit qu'ils ne savent pas s'ils vont accepter la donation car trop de travaux alors que tous les actes notariés ont été établis.
Ont-ils le droit de revenir sur leur décision 2 ans après ?
Á la charge de qui sont les frais notariés engagés si la municipalité n'accepta pas la donation ?

Merci d'avance de votre réponse.


Question posée le 17/10/2019

Par Isabelle41

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Date de la réponse : le 18/10/2019

Bonjour,
Selon l’article 938 du code civil la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

Ainsi par principe, la propriété du bien donné est transférée au donataire par le seul effet de l'acceptation.

Concernant l’obligation de payer les frais du contrat, la question est plus délicate puisqu’aucun texte ne la règle expressément.

Ceci étant il est généralement admis que la règle applicable en matière de vente peut être transposée.

Ainsi, en pratique, le donateur prend généralement les frais et droits à sa charge.

En toute hypothèse, il semble envisageable de demander dédommagement à la municipalité des frais engagés en raison de son acceptation initiale puisque ce refus prés de deux années après est susceptible d’engager sa responsabilité.

Nous vous conseillons en toute hypothèse de vous adjoindre les services d’un avocat publiciste pour examiner s’il est plus opportun de faire réitérer la donation devant notaire ou réclamer indemnisation du préjudice lié au changement tardif de position.

Bien à vous

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