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Droit de l'immobilier

Appartement + studette
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Je vais donc acheter pour 515.000 € un ensemble composé d'un appartement et d'une studette : l'appartement sera ma résidence principale et la studette sera pour la location.

Je voudrais contracter un emprunt dédié à l'achat de la studette pour pouvoir ensuite déduire les intérêts du revenu locatif.
Il faut pour cela que j'isole le prix de la studette : faut-il demander au notaire une attestation de valeur de la studette ? Dois-je juste faire une règle de trois (en proportion de la surface) pour estimer le montant de la studette ? Que faut-il faire pour être en règle vis-à-vis du fisc ?

Merci d'avance pour votre réponse,

bien cordialement


Question posée le 17/10/2019

Par Nahila

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :achat immobilieracquisitionévaluation fiscalepartagePersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 17/10/2019

Madame, Monsieur,

L'évaluation de la valeur d'un bien immobilier est libre.

Toutefois, quand cette évaluation ne correspond pas aux prix du marché et que cette évaluation a pour conséquence de minimiser l'impôt ou toute dette fiscale, le fisc peut la modifier.

Il existe une rubrique sur le site des impôts dans votre espace particulier permettant d'accéder à un historique des transactions immobilières réalisées, par critères ("Recherche des Transactions Immobilières" dans la rubrique "Données Publiques").

Ces informations vous permettent d'évaluer le prix du marché pour votre bien.

Mais l'application d'une règle de 3 sur le prix de vente total est elle aussi très objective et ne devrait appeler aucun redressement de la part du fisc.

Je reste à votre disposition en cas de besoin.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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