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Droit de l'immobilier

Vente en nue propriete
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,
je vends mon appartement en nue propriété.
valeur vénale: 110 000 e
valeur nue propriété: 66 000 e.
Dois-je payer les frais d'agence immobiliere (7,2% ) sur 110 000 ou sur 66 000 ?
et qui doit payer les frais de notaire ?
Merci de votre réponse.
Cordilement.


Question posée le 16/10/2019

Par Bibounet

Département : Alpes-Maritimes (6)

Date de la réponse : le 18/10/2019

Bonjour,

L’article 1102 pose le principe de liberté contractuelle selon lequel chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Il en résulte concernant la rétribution de l’agent immobilier que celle-ci dépend du contrat régularisé avec ce dernier.

Ainsi, si la commission d’un agent est traditionnellement assise sur la valeur vendue (en l’occurrence la nue-propriété), il convient en définitive de vous reporter au contrat pour en être certain.

Concernant les frais de notaire, leur assiette est également la valeur du droit cédé et comme dans toute transaction immobilière, ces frais sont par principe supportés par l’acquéreur.

Bien à vous

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