Non respect de la clause resolutoire d'un bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Ayant hérité d'un immeuble avec bail commercial (magasin au rez de chaussée )et autorisation de sous louer l'appartement au 1er etage, je me suis appercu que le locataire n'a jamais adressé au proprietaire les baux de sous location (3 sous location possibles)et ce malgré les relances depuis un an. J'aimerai réévaluer le loyer (700 euros/mensuel)
Le notaire qui est gestionnaire de ce bien ignore mes demandes répétées mais encaisse les loyers souvent avec plus d'un mois de retard (7% de commission!).
Je ne sais plus quoi faire? J'aimerai vendre ce bien?
Question posée le 27/01/2012
Par Eva
Département : Vaucluse (84)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Il convient avant toute chose de récupérer les baux, et de vérifier leur validité (Notamment pour les sous locations nécessité d'une autorisation expresse + appel du bailleur à concourir à l'acte).
Ces baux sont forcément chez le Notaire rédacteur (si c'est lui qui a rédigé) où chez le ou les locataires.
La non conformité des sous locations peut dans certains cas justifier une résiliation du bail principal.
Il faut donc d'abord procéder à mon sens par le biais d'une mise en demeure de communiquer ces actes, puis en cas de non obtention via une sommation interpellative par Huissier - Si ça ne marche pas il faudra saisir le juge ...
Ensuite s'agissant des sous locations je ne peux pas vous répondre, de quels types de baux s'agit il ? (Loi de 89, meublés ?) - En plus normalement vous êtes étranger aux relations entre le locataire principal et les sous locataires, ce qui ne facilitera pas la tâche dans la mesure où vous ne disposez à priori que d'une éventuelle action en revision du loyer commercial principal.
Meilleurs sentiments.
Bertrand SIX
Par un avocat du barreau de Lille
Complément,
Quant à l'inertie du Notaire, sachez que l'intervention d'un syndic retarde quasi systématiquement le paiement des loyers, ne serait ce que pour des raisons administratives.
Changez de gestionnaire ou gérez en direct ..
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