Besoin de conseil
Conflit avec un fournisseur
Bonjour
j'avais une entreprise individuelle en nom propre .
J'avais un litige avec un fournisseur . j'ai été condamné par le tribunal de commerce a payer la somme de 40.000 € à ce fournisseur .
j'ai eu un commandement de payer ,un huissier de justice doit passer.
j'ai besoin d'un conseil car je souhaiterai savoir ce que cet huissier peux saisir et ce qu'il ne peux pas saisir . j'ai besoin d'une liste certaine et détaillée). j'ai lu sur le net que mon appartement ne peux être saisi Mes deux ordinateurs qui me servent à travailler également ?.autrement....je suis en couple, ni pacsé ni concubinage, rien d 'officiel et ma compagne a son appartement de son côté.
Elle à mis chez moi des choses à elle , comme un canapé, etc...si je peux prouver avec facture que certaines des choses présentes dans l'appartement sont à elles, est-ce que l'huissier à le droit de les prendre? vous voyez j'ai besoin de réponses claires pour savoir ou je vais.
par avance merci pour votre réponse
JF REY
Question posée le 16/10/2019
Par Jean
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Il résulte de l'article 2285 du Code civil que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Ainsi les créanciers ont vocation à saisir les biens de leur débiteur.
Par suite, la saisie-vente est une mesure d'exécution forcée pratiquée en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible portant sur des biens meubles corporels appartenant au débiteur.
Le législateur a cependant limité le gage des créanciers en prévoyant une liste de meubles insaisissables dressée par l'article R. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d'enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d'appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a la possibilité d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en vertu de l’article L. 526-6 du code de commerce.
Dés lors contrairement aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle relative au patrimoine affecté ne peuvent saisir que ce dernier sauf en cas de fraude ou de manquement aux règles de constitution dudit patrimoine.
Il convient donc de savoir si vous aviez crée un tel patrimoine d’affectation.
Enfin, il est évident qu'une saisie n'a pas vocation a appréhender des biens appartenant à des tiers pour autant que cette propriété soit prouvée puisqu'en fait de meuble la possession fait présumer la propriété.
Compte tenu du sérieux de la situation nous ne pouvons que vous recommander de vous faire assister par un avocat car ces réponses générales sur le régime applicable ne dispensent pas d'un examen spécifique de votre situation et d'une assistance lors de la saisie.
Bien à vous
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