Droit de l'immobilier
Remboursement indemnités
Problèmes de copropriété et syndic
Le Tribunal de Grande Instance vient de rendre son
jugement suite à une procédure à l'encontre du
promoteur et de la dommage ouvrage.
La dommage ouvrage a été condamnée, le syndic propose de verser ce montant dans le compte de la
copropriété "loi alur" plutôt que de rembourser les
copropriété à hauteur de leurs tantièmes généraux.
Est-ce légal ? Peut-on exiger le remboursement ?
Merci de votre aide
Question posée le 16/10/2019
Par Ilot37
Département : Loire (42)
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