Impôts - fiscalité
Taxe d'habitation:pension alimentaire
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2017 et ne perçois aucun revenu. Je reçois seulement la pension alimentaire pour mes 2 enfants.
L'administration fiscale a t'elle le droit de prélever la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de mes enfants pour satisfaire le paiement d'un impôt (taxe d'habitation) alors que celle-ci n'est ni imposable, ni reconnue comme des revenus ?
Que prévoit la loi dans ma situation ?
Bien cordialement
Question posée le 15/10/2019
Par Lblydie
Département : Gironde (33)
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