Rupture conventionnelle d'un cdi
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
combien de temps peut s'écouloe entre l'envoi du courrier en AR et une réponse définitive pour une demande de rupture conventionnelle d'un cdi
merci
Question posée le 27/01/2012
Par Sophie
Département : Essonne (91)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour,
Une fois la convention de rupture signée et envoyée en lettre RAR à l'inspection du travail, le délai de réponse est de 15 jours.
Le défaut de réponse expresse de l'inspection du travail équivaut à une acceptation de la rupture conventionnelle.
La loi ne prévoit aucun délai de réponse particulier, s'agissant d'une demande de rupture conventionnelle adressée par le salarié à son employeur.
Sincères salutations,
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
TOULOUSE 31000
Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle
Par un avocat du barreau de Essonne
Bonjour,
Si je comprends bien votre question, la réponse est qu'il n'y a pas de délai fixé par la loi.
Il y a un délai de 15 jours pour se rétracter mais après signature de la convention. Apres ce délai, une partie envoie la convention à l'inspection du travail qui dispose de 15 jours pour homologuer ou non la rupture.
Je reste à votre disposition pour plus de précisions.
Cordialement
Me Jérôme PRIMARD
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