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Droit du travail

Rupture conventionnelle d'un cdi
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour,
combien de temps peut s'écouloe entre l'envoi du courrier en AR et une réponse définitive pour une demande de rupture conventionnelle d'un cdi
merci


Question posée le 27/01/2012

Par Sophie

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :délai d'acceptation rupture conventionnelleemployeurhomologationinspection du travailsalarié

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 27/01/2012

Bonjour,

Une fois la convention de rupture signée et envoyée en lettre RAR à l'inspection du travail, le délai de réponse est de 15 jours.

Le défaut de réponse expresse de l'inspection du travail équivaut à une acceptation de la rupture conventionnelle.

La loi ne prévoit aucun délai de réponse particulier, s'agissant d'une demande de rupture conventionnelle adressée par le salarié à son employeur.

Sincères salutations,

Claudia CANINI
Avocat à la Cour

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT TUTELLE

Par un avocat du barreau de Essonne

Date de la réponse : le 07/02/2012

Bonjour,

Si je comprends bien votre question, la réponse est qu'il n'y a pas de délai fixé par la loi.

Il y a un délai de 15 jours pour se rétracter mais après signature de la convention. Apres ce délai, une partie envoie la convention à l'inspection du travail qui dispose de 15 jours pour homologuer ou non la rupture.

Je reste à votre disposition pour plus de précisions.

Cordialement

Me Jérôme PRIMARD

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