Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Salaire non payé et acceptation nouveau poste
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Je travaille pour une association qui a subie une perquisition et mise sous scellés d'une grande partie de ses locaux. Depuis le 26/09/19 je ne peux plus me rendre sur mon lieu de travail ( demande de l'employeur. Je n'ai pas touché mon salaire du mois de septembre mais juste une avance de 800 euros et malgré plusieurs demandes l'employeur ne me dis pas si et/ou quand le reste sera payé. Ils ont un rendez-vous avec un administrateur judiciaire le vendredi 18/10. Je voulais savoir ce qu'il est possible de faire à mon niveau.

De plus, si je trouve un nouveau travail (il n' y aura pas de reprise d'activité possible sûrement, à ce jour toujours pas de procédure de chômage technique) dans quelle mesure puis-je quitter mon travail actuel (démission, rupture,...., avec ou sans préavis). Je sais qu'un préavis est obligatoire mais si jamais l'employeur le permet puis-je m'en dispenser surtout que je rappel je ne suis pas payé (ou partiellement)


Question posée le 15/10/2019

Par Olpo33

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :prise d'acte

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 15/10/2019

Bonjour,

Le moyen le plus radical de retrouver votre liberté contractuelle sans préavis après un salaire impayé et l'impossibilité de travailler est d'envoyer un courrier recommandé avec AR à l'administrateur judiciaire par lequel vous"prenez acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur en exposant cette situation.

L'administrateur devra vous envoyer vos documents de rupture, et le fait de ne pas avoir démissionné vous permettra de saisir les prud'hommes pour faire valoir vos droits comme pour un licenciement abusif.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK