Clause de remploi a posteriori avant divorce
Divorce - séparation
J’ai acheté en 2012 un bien au cours de mon mariage (communauté légale), financé à 55 % par mes fonds propres (dons familiaux). Le reste financé par la communauté et un apport de mon époux. La clause de remploi n’était pas détaillée, et mentionnait seulement la vente d’un appartement acquis précédemment en indivision. La quotité de mon financement propre n’a donc pas été entièrement calculée à l’époque, et le bien a été considéré comme bien commun.
Aujourd’hui, je divorce. Est il possible de faire une clause de remploi (mon futur ex conjoint en est d'accord) et de faire considérer alors le bien comme mon bien propre (je devrai alors récompense à mon conjoint) ? Celà changerait-t-il les conditions de la liquidation de communauté et les frais ?
Il me semble que sans bien immobilier commun, nous ne serions même plus obligés de faire une liquidation devant notaire, non ?
Question posée le 13/10/2019
Par Misschamp
Département : Aisne (2)
Bonjour,
L’article 1468 du code civil dispose qu’il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.
L’article 1437 du même code dispose quant à lui que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Ainsi, toute mouvement de bien avantageant l’un des époux donne par principe lieu à récompense.
La clause de remploi quant à elle est une déclaration émanant de l’époux qui utilise ses fonds propres pour acquérir un nouveau bien afin de lui donner cette même qualification et non celle de bien commun.
Elle précise expressément que l’acquisition a lieu au moyen de fonds propres.
Si aucune déclaration n'est portée dans l'acte d'acquisition, il ne pourra y avoir de remploi de sorte que l'époux concerné ne pourra pas invoquer la qualification de bien propre pour son nouveau bien.
De fait, si une clause de remploi incomplète a été stipulée lors de l’acquisition du bien, il ne semble pas possible d’en stipuler une complémentaire par la suite puisque par définition, il s’agit d’une stipulation devant être insérée dans l’acte d’acquisition.
Vous pouvez cependant, si votre époux est consentant, élaborer avec vos conseils respectifs une convention de liquidation de communauté susceptible de correspondre à votre apport réel de l’époque et a vos volontés mutuelles aujourd’hui.
Le frais varieront en fonction de la consistance de votre patrimoine et du sien puisque fiscalement, le « droit de partage » est calculé sur l'actif net partagé de façon proportionnelle au taux de 2,5%.
La convention doit en toute hypothèse être déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.
Bien à vous
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