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Droit du travail

Ai-je droit à l'indemnité compensatrice de préavis ?
Démission

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie et j'ai décidé de démissionner de mon CDI.
Mon employeur a pris l'initiative de me dispenser d'effectuer mon préavis. (mon arrêt de travail court jusqu'à la fin du préavis)

Ai-je droit à l'indemnité compensatrice de préavis ? (un mois de préavis donc un mois de salaire?)
Est-ce que cela annule les IJ de la CPAM ?

Merci pour vos réponses


Question posée le 10/10/2019

Par Ipa

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :démissiondispense de préavis par l'employeurindemnité compensatrice de préavis duemaladie

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 11/10/2019

Bonjour,

Votre arrêt maladie précède votre démission.

Vous avez droit à l'indemnité compensatrice de préavis, même si vous êtes médicalement dans l'impossibilité de l'exécuter.

Il faut mais il suffit que l'employeur vous en ai dispensé. Et il ne peut déduire de cette indemnité les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Vous pouvez vous référer à un arrêt de la cour de cassation du 31 octobre 2012, accessible par le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026573435&fastReqId=92978138&fastPos=1

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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