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Droit de l'immobilier

Adresse postale différente adresse cadastre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Je vais acquérir une maison dans une artère dont la plaque de rue indique "Avenue" Henri Gilbert; l'adresse postale de la maison indique bien elle aussi "Avenue" Henri Gilbert.
Or sur les documents présentés lors de signature de la promesse de vente, le notaire a inscrit "Rue" Henri Guilbert conformément à l'adresse indiqué sur les documents du cadastre.
Sur le site de la mairie, dans la liste des rues, la "Rue" Henri Gilbert n'existe pas. Par contre l' "Avenue" Henri Gilbert est bien référencée.

Est-ce problématique pour la signature définitive de la vente?
Quelle adresse doit mettre le notaire , car ce dernier n’a même pas relevé le problème ?
Que se passe-t-il si dans mon titre de propriété, si l'adresse est différente de celle du cadastre?
Comment faire rectifier cet état de fait et par qui? Cela aura-t-il un coût?
Merci pour vos réponses


Question posée le 09/10/2019

Par Destriph

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :achat immobiliernomenclatureparcellePersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 11/10/2019

Madame, Monsieur,

Le numéro de la parcelle attribué par le cadastre devrait être mentionné dans l'acte de vente.

Ce qui permet d'éviter toute confusion.

Faites quand même cette remarque au notaire.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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