Achat seul en pacs
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je suis pacsé sous le régime de l'indivision et je souhaite acheté un logement seul. Ma copine est au courant de cette opération, elle ne travaille pas et donc ne vas pas participé au pret. La banque ne va pas poser problème pour le prêt immobilier.
Est-ce que cela va poser un problème avec le notaire ?
Merci pour vos réponses
Question posée le 08/10/2019
Par Barnabe
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Depuis 2007, les personnes pacsées le sont sous le régime de la séparation des biens.
Si vous êtes sous le régime de l'indivision, c'est que votre convention a été conclue avant cette date ou que vous avez opté, par convention spéciale, pour le régime de l'indivision.
Dans ce cas, les biens que vous achetez, même seul, sont réputés appartenir aux deux.
Il convient donc, si vous souhaitez acquérir seul, de sortir de ce régime.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit des Sociétés
- Agents Commerciaux
- Droit Fiscal
- Procédures Contentieuses
- Procédures d'Appel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |