Frais engagés par un huissier de justice
Litiges entre voisins
Bonjour.
J’ai entrepris des travaux de viabilisation pour mon terrain qui ont empiété sur le terrain voisin. ( tranchée et passage des gaines eau et EDF ). Mon erreur:Les terrains ne sont pas bornés mais je savais que y je n’etais plus sur le mien. Će terrain voisin est une parcelle avec rien dessus. Le voisin n’habite donc pas sur place. Un autre voisin l’ayant informé , il m’appelle en me demandant expressément de remettre son terrain en état et de tout retirer. Chose que j ai bien évidemment accepté , confuse et me sachant dans l’erreur. Comme les travaux tardaient à se faire , il a fait faire un constat d’huissier qu il a payé mais qu il me demande de rembourser. Alors que dans la journée de la signature de ce constat , je l’ai appelé pour lui dire que les travaux de remise en état allaient se faire telle date. ( 15j après ).
Dois je payer ? Ça s élevé à 330€. Il me menace d engager des poursuites si je ne paye pas. Alors que son terrain sera remis en état.
Question posée le 08/10/2019
Par Dd
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme étant celui de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.
En conséquence, sur le fondement de l’article 545 du même code selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, la jurisprudence considère que l’empiètement, quel qu'en soit la forme, constitue une atteinte à ce droit.
De fait, les juges sanctionnent effectivement tout empiètement si minime soit-il.
Concernant le constat d’huissier, tant qu’aucune procédure n’a été engagée et n’a pas débouché sur une décision judiciaire, rien ne vous oblige par principe à en supporter le coût.
Il convient toutefois, compte tenu du haut risque contentieux décrit, de prendre le temps d’adresser un courrier LRAR à votre voisin en prenant le soin de contextualiser les faits et de rappeler que vous avez déjà accepté sans discussion de remédier aux désordres par téléphone, le cas échéant avant le constat, et indiquer sous quel délai le nécessaire sera fait.
De cette façon, vous pourrez prouver votre bonne foi et assurer votre défense si une action était soudainement introduite.
Bien à vous
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