Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Bail commercial avec effet différé
Bail commercial

Bonjour.
Je dois signer un bail commercial la semaine prochaine. Lors de la signature je vais payer le droit au bail ainsi que le dépôt de garantie. Le bail prendra effet le premier avril. Le local étant loué en bail précaire durant cette période. Comment puis-je m assurer d’avoir les locaux dans l état actuel? Il est stipulé dans le contrat que je prends les locaux en l état du jour de l effet du bail et que les réparations éventuelles sont à ma charge. Hors moi je signe pour un magasin en bonne état. Que se passe-t-il, si le rideau où la vitrine sont cassés? Dans ce cas le prix n est pas le même !!et j aurais déjà payé. Ai je une solution?


Question posée le 07/10/2019

Par Guadalajara

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK