Document de fin de contrat.
Démission
Bonjour maître,
Mon ancien employeur prétend que j'ai signé un solde tout compte lors du rachat de l'enseigne, alors que je n'ai pas signé de nouveau contrat de travail. Je lui ai envoyé un recommandé pour qu'il modifie les documents, sans réponse, si ce n'est pas voie téléphonique, où il m'a expliqué pour le solde tout compte. Je n'ai pas le souvenir d'avoir signé un tel document, ce qui est plutôt étrange.
Que puis je faire pour qu'il me fournisse mes documents modifiés ?
Pôle emploi n'a pas la totalité de ma période de travail.
Question posée le 07/10/2019
Par Sébastien
Département : Marne (51)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre contrat de travail est rompu (je suppose à la suite d'un licenciement, sinon le problème de pôle emploi ne se poserait pas), et sur l'attestation destinée à Pôle Emploi ne figurent pas la totalité de vos périodes travaillées.
Que vous ayez eu votre solde de tout compte ou non, de toute façon votre employeur vous doit une attestation pôle emploi conforme aux périodes pendant lesquelles vous avez travaillé chez lui.
Voyez avec pôle emploi s'il est possible de régulariser votre situation avec vos bulletins de paie, à défaut demandez à pôle emploi un courrier refusant de vous indemniser à hauteur de vos droits avec le motif.
Dans cette dernière hypothèse, faites un courrier recommandé à votre employeur en lui demandant une attestation pôle emploi conforme.
En cas de refus, ou d'absence de réponse, vous devrez saisir le conseil des prud'hommes en référé (urgence) avec vos bulletins de salaire, l'attestation pôle emploi erronée et le courrier de pôle emploi vous informant de l'impossibilité de régulariser votre situation.
Bien cordialement
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