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Droit de la famille

Remboursement prêt immobilier de ma mère
Succession et héritages

J’envisage de rembourser la fin du prêt immobilier de ma mère et de son troisième mari par un versement en une fois (environ 1/6 du prêt de la maison). La question est de savoir quelle est la meilleure solution juridique qui permette à la fois :

- de ne pas devoir trop payer d’impôt supplémentaire à l’administration fiscale, ni de mon côté / ni pour ma mère et son mari.

- d’assurer que les droits de filiation soient respectés et ne viennent pas spolier la propriété d’une des parties en cas de décès. C’est-à-dire à minima de mon côté que mon fils puisse bénéficier de ma part immobilière si je décède.

La question est aussi de nous informer d’autres conséquences ou problèmes que mon remboursement d’emprunt pourrait amener.

- En sachant que ma mère et son mari, qui n'a pas d'enfant, sont mariés sous le régime de la séparation des biens avec donation aux derniers vivants.


Question posée le 06/10/2019

Par Bu

Département : Rhône (69)

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