Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Sécurité sociale

Contester un taux d'ipp
Invalidité, incapacité

Comment peut on contester le taux d'IPP émis par une commission de réforme statuant pour les sapeurs pompiers. Ce nouveau taux n'est pas dans la continuité de l'existant ni de l'avis de l'expert


Question posée le 26/01/2012

Par Bertrand

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :commission de réformecontestation d'un taux d'IPPtaux d'IPP
Date de la réponse : le 30/01/2012

Bonjour,

Une expertise médicale auprès d’un médecin agréé permet de fixer le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP). La Commission de Réforme ne fait qu’émettre un avis sur le taux d’IPP.
Cet avis n’est pas créateur de droit et ne peut donc faire l’objet d’aucun recours contentieux.

Par ailleurs, lorsque l’incapacité temporaire totale (ITT) est inférieure ou égale à 15 jours, le recours à la Commission de Réforme n’est pas obligatoire. L’administration établit directement l’imputabilité.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK