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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour,serait-il possible de travailler en intérim pendant la période de congés payés du délai soumis a l homologation administrative de la rupture conventionnelle de mon contrat en cdi


Question posée le 26/01/2012

Par Martial

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :contrat de travailrupture conventionnelletravailler pendant ses congés payés
Date de la réponse : le 30/01/2012

Bonjour,

Tant que la rupture conventionnelle de votre contrat de travail n’a pas été homologuée, vous êtes lié par ce contrat.
Or, selon le Code du travail, il est interdit de travailler pendant ses congés payés (art. D 3141-2 du Code du travail).

Vous devrez donc attendre la rupture de votre contrat de travail avant de pouvoir travailler pour le compte d’un nouvel employeur.

Cordialement.

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