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Droit de la famille

Deces et taxe foncieres
Succession et héritages

bonjour maitre
mon mari est décédé le 25septembre 2019 il as 2 filles et ce sont elles qui hérite de leur papa et moi peux être 1 part? je reste 1 an dans la maison qui appartenais a mon mari et je dispose de 750euros de retraite et beaucoup de charges donc la taxe foncière qui est très chère... je voudrai savoir si les filles de mon mari doivent payer cette taxe cela me perdure beaucoup pouvez vous m en dire plus je vous remercie vivement pour votre repose cordialement madame desplat zora 1878 route de bras le val 83143


Question posée le 05/10/2019

Par Zouzou83

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 07/10/2019

Bonjour,

L’article 763 du code civil dispose que si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.


Au-delà d’un an, le conjoint survivant doit verser une indemnité d’occupation à la succession jusqu’à libération effectivement des lieux.

Toutefois, l’article 765 du même code dispose :

« La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent. »

Ainsi, au-delà de la première année, il est possible d’opter pour un droit viager d’habitation sous certaines conditions permettant à l’époux survivant de bénéficier de son droit d’habitation et d’usage sur ce logement qui ne s’éteindra qu’à son propre décès.

En pareil cas la valeur du logement sera déduite de ses droits dans la succession.

Nous vous conseillons pour ce faire de vous rapprocher d'un avocat ou du notaire aillant reçu la succession.

Enfin, la taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires à due proportion de leur part dans l'indivision.

Il convient donc d’établir avec vos belles filles la part de chacune puisque la taxe foncière est liée à la propriété indépendamment de l’occupation du bien.

Bien à vous

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