Droit de l'immobilier
Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier
Selon le décret du 11 janvier 2018 relatif au droit de préemption du locataire prioritaire devant la mairie, A ce jour, tous les professionnels de l'immobilier (notaires, avocats, agences immobilière) maintiennent que malgré cet article, la mairie reste prioritaire sur la préemption. Qu'en est il vraiment ? Et si la mairie reste réellement prioritaire, quel article de loi le justifie ?
Question posée le 04/10/2019
Par Erick
Département : Alpes-Maritimes (6)
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