Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Selon le décret du 11 janvier 2018 relatif au droit de préemption du locataire prioritaire devant la mairie, A ce jour, tous les professionnels de l'immobilier (notaires, avocats, agences immobilière) maintiennent que malgré cet article, la mairie reste prioritaire sur la préemption. Qu'en est il vraiment ? Et si la mairie reste réellement prioritaire, quel article de loi le justifie ?


Question posée le 04/10/2019

Par Erick

Département : Alpes-Maritimes (6)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK