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Questions juridiques

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Impôts - fiscalité

Rejet facture
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

Depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent obligatoirement mentionner le n° du bon de commande s'il existe.
Dans le cas où le bon de commande a bien été établi mais que le fournisseur a oublié cette mention, est-il possible de rejeter la facture et de la lui renvoyer?

En vous remerciant
Chloé


Question posée le 03/10/2019

Par Cmabi

Département : Hautes-Pyrénées (65)

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