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Droit du travail

Droit du travail véhicule de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je dispose depuis deux ans d'un véhicule de fonction, (cf contrat de travail)et depuis peu mon employeur veut changer ma voiture 4 places en une 2 place (commercial)pour des raisons financières.Je ne souhaites pas changer de catégorie de voiture pour pouvoir bénéficier de mes déplacements personnels avec mes deux enfants et ma femme pendant mes congés et week ends.quelle est la procédure en l'espèce?


Question posée le 26/01/2012

Par Karim

Département : (97)


Mots clés de cette question :avantage en naturechangement de véhicule de fonctionvéhicule de fonction
Date de la réponse : le 30/01/2012

Bonjour,

Les véhicules de fonction sont des véhicules mis à la disposition d’un salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…).
La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. La suppression de ce véhicule est également considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé.

Le simple fait de changer de véhicule peut également constituer une diminution de l’avantage en nature dont vous bénéficiez. Le montant de cet avantage en nature doit être mentionné sur votre feuille de paye.

Si votre employeur change votre véhicule de fonction pour un véhicule de valeur plus faible, votre avantage en nature va diminuer entrainant en conséquence une diminution de votre revenu. Or, la rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, votre employeur ne peut pas le modifier unilatéralement. Il doit vous en faire la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez alors d’un mois pour faire connaître votre éventuel refus (art. L1222-6 du Code du travail).

Je vous invite donc à prendre contact avec votre employeur afin qu’il vous indique de quelle façon il entend compenser cette perte financière.

Cordialement.

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