Visite du conjoint pendant we de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis divorcée depuis 3 ans. A ce jour, une garde classique est en cours pour nos enfants, soit 1 we sur 2. Mon ex refuse de participer financièrement aux activités sportives de nos enfants mais s'accorde le droit de venir les voir pendant leurs cours durant la semaine ( sur mes jours de garde) et lors des compétitions ( lors de mes we car ils ne font pas de compet quand ils sont chez lui). Il sait pertinement que je paye pour ces compétitions. Puis je lui interdire de venir ou lui imposer une participation financière s'il souhaite vraiment les voir?
Question posée le 01/10/2019
Par Illyade
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Il résulte de l'article 373-2-2 du Code Civil dispose qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Par ailleurs, en principe, en cas de résidence alternée de l’enfant, la charge d'entretien est présumée partagée entre les parents ce qui implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents en proportion de la garde de l’enfant.
Ainsi en l’absence de circonstances particulières, la contribution d’un parent aux activités des enfants du couple est par principe incluse dans l’obligation précitée.
Si votre ex conjoint ne verse pas une pension due pour les enfants, il convient de vous adjoindre les services d’un avocat afin de recouvrer la créance y afférent.
Enfin, sauf mesures décidées par un juge en cas de danger pour l’enfant, il ne semble pas possible d’interdire à un parent d’assister à une compétition sportive.
Bien à vous
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