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Droit des affaires

Cession d'une sas à un particulier
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

J'ai cédé en avril 2018, 100% d'une SAS créée en juillet 2007, à un particulier qui m'a remplacé le jour méme au titre de PdG. Le paiement du prix était prévu en trois échéances, le 31 juillet 2018, le 31 décembre 2018 et le 31 juillet 2020. Les deux premiéres échéances n'ont pas été payées, sans aucune explication. Les dettes sont incontestables et incontestées.Je considére avoir été escroqué par cet individu. Dois je le poursuivre personnellement au pénal ou est ce que cas ressort du tribunal de commerce.
Merci de votre coopération.
JP Decock


Question posée le 30/09/2019

Par Djaypy

Département : Paris (75)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 30/09/2019

Cher Monsieur,

Il y a lieu déjà de voir ce que prévoyaient les actes de cession en cas de non paiement.

J'ignore ainsi si les actes prévoient une clause résolutoire qui permet d'annuler la cession en cas de paiement incomplet.

Un nantissement des parts sociales, qui permet la reprise des parts en cas de paiement incomplet, a également pu être prévu, ou un engagement bancaire de caution où la banque se substituera au repreneur en cas de défaillance.

Une mise en demeure apparait déjà indispensable.

N'hésitez pas à me contacter pour une consultation plus détaillée.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651
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