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Droit de l'immobilier

Copropriété
Litiges entre voisins

Bonjour, je suis syndic de copropriété , nous sommes 4 copropriétaires. Le copropriétaire en-dessous de mon appartement va faire un magasin,
il a démoli le plafond sous mon parquet sans en parler au syndic, ni à moi, en a t-il le droit?


Question posée le 30/09/2019

Par Kinou

Département : Drôme (26)

Date de la réponse : le 01/10/2019

Bonjour,

En matière de copropriété, il convient avant tous travaux, de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, faute de quoi les copropriétaires peuvent solliciter la remise
des lieux dans leur état initial devant le juge.

L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose ainsi :

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci »

Il convient donc en premier lieu de vérifier si les travaux affectent les parties communes.

Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe par principe la destination de l’immeuble et l’affectation de chaque lot, comme prévu à l’article 8 de la loi précitée :

« I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance »

En conséquence, un changement d'affectation d’un lot doit seulement être autorisé par l’assemblée générale s’il n’est pas prévu par le règlement de copropriété.

Il convient donc en second lieu de vous reporter au règlement de votre copropriété afin de déterminer si votre voisin peut librement changer la destination du local d’habitation en local commercial.

Bien à vous

Date de la réponse : le 01/10/2019

Bonjour,

En matière de copropriété, il convient avant tous travaux, de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, faute de quoi les copropriétaires peuvent solliciter la remise
des lieux dans leur état initial devant le juge.

L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose ainsi :

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci »

Il convient donc en premier lieu de vérifier si les travaux affectent les parties communes.

Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe par principe la destination de l’immeuble et l’affectation de chaque lot, comme prévu à l’article 8 de la loi précitée :

« I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance »

En conséquence, un changement d'affectation d’un lot doit seulement être autorisé par l’assemblée générale s’il n’est pas prévu par le règlement de copropriété.

Il convient donc en second lieu de vous reporter au règlement de votre copropriété afin de déterminer si votre voisin peut librement changer la destination du local d’habitation en local commercial.

Bien à vous

Date de la réponse : le 01/10/2019

Bonjour,

En matière de copropriété, il convient avant tous travaux, de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, faute de quoi les copropriétaires peuvent solliciter la remise
des lieux dans leur état initial devant le juge.

L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose ainsi :

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci »

Il convient donc en premier lieu de vérifier si les travaux affectent les parties communes.

Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe par principe la destination de l’immeuble et l’affectation de chaque lot, comme prévu à l’article 8 de la loi précitée :

« I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance »

En conséquence, un changement d'affectation d’un lot doit seulement être autorisé par l’assemblée générale s’il n’est pas prévu par le règlement de copropriété.

Il convient donc en second lieu de vous reporter au règlement de votre copropriété afin de déterminer si votre voisin peut librement changer la destination du local d’habitation en local commercial.

Bien à vous

Date de la réponse : le 01/10/2019

Bonjour,

En matière de copropriété, il convient avant tous travaux, de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, faute de quoi les copropriétaires peuvent solliciter la remise
des lieux dans leur état initial devant le juge.

L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose ainsi :

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci »

Il convient donc en premier lieu de vérifier si les travaux affectent les parties communes.

Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe par principe la destination de l’immeuble et l’affectation de chaque lot, comme prévu à l’article 8 de la loi précitée :

« I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance »

En conséquence, un changement d'affectation d’un lot doit seulement être autorisé par l’assemblée générale s’il n’est pas prévu par le règlement de copropriété.

Il convient donc en second lieu de vous reporter au règlement de votre copropriété afin de déterminer si votre voisin peut librement changer la destination du local d’habitation en local commercial.

Bien à vous

Date de la réponse : le 01/10/2019

Bonjour,

En matière de copropriété, il convient avant tous travaux, de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, faute de quoi les copropriétaires peuvent solliciter la remise
des lieux dans leur état initial devant le juge.

L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose ainsi :

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci »

Il convient donc en premier lieu de vérifier si les travaux affectent les parties communes.

Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe par principe la destination de l’immeuble et l’affectation de chaque lot, comme prévu à l’article 8 de la loi précitée :

« I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance »

En conséquence, un changement d'affectation d’un lot doit seulement être autorisé par l’assemblée générale s’il n’est pas prévu par le règlement de copropriété.

Il convient donc en second lieu de vous reporter au règlement de votre copropriété afin de déterminer si votre voisin peut librement changer la destination du local d’habitation en local commercial.

Bien à vous

Date de la réponse : le 01/10/2019

Bonjour,

En matière de copropriété, il convient avant tous travaux, de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, faute de quoi les copropriétaires peuvent solliciter la remise
des lieux dans leur état initial devant le juge.

L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose ainsi :

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci »

Il convient donc en premier lieu de vérifier si les travaux affectent les parties communes.

Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe par principe la destination de l’immeuble et l’affectation de chaque lot, comme prévu à l’article 8 de la loi précitée :

« I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance »

En conséquence, un changement d'affectation d’un lot doit seulement être autorisé par l’assemblée générale s’il n’est pas prévu par le règlement de copropriété.

Il convient donc en second lieu de vous reporter au règlement de votre copropriété afin de déterminer si votre voisin peut librement changer la destination du local d’habitation en local commercial.

Bien à vous

Date de la réponse : le 01/10/2019

Bonjour,

En matière de copropriété, il convient avant tous travaux, de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, faute de quoi les copropriétaires peuvent solliciter la remise
des lieux dans leur état initial devant le juge.

L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose ainsi :

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci »

Il convient donc en premier lieu de vérifier si les travaux affectent les parties communes.

Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe par principe la destination de l’immeuble et l’affectation de chaque lot, comme prévu à l’article 8 de la loi précitée :

« I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance »

En conséquence, un changement d'affectation d’un lot doit seulement être autorisé par l’assemblée générale s’il n’est pas prévu par le règlement de copropriété.

Il convient donc en second lieu de vous reporter au règlement de votre copropriété afin de déterminer si votre voisin peut librement changer la destination du local d’habitation en local commercial.

Bien à vous

Date de la réponse : le 01/10/2019

Bonjour,

En matière de copropriété, il convient avant tous travaux, de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, faute de quoi les copropriétaires peuvent solliciter la remise
des lieux dans leur état initial devant le juge.

L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose ainsi :

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci »

Il convient donc en premier lieu de vérifier si les travaux affectent les parties communes.

Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe par principe la destination de l’immeuble et l’affectation de chaque lot, comme prévu à l’article 8 de la loi précitée :

« I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance »

En conséquence, un changement d'affectation d’un lot doit seulement être autorisé par l’assemblée générale s’il n’est pas prévu par le règlement de copropriété.

Il convient donc en second lieu de vous reporter au règlement de votre copropriété afin de déterminer si votre voisin peut librement changer la destination du local d’habitation en local commercial.

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