Effets personnels
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Lorsque l'on est victime d'une infraction, acte ou comportement réprimé par la loi, il est possible de déposer plainte.

Cette plainte peut être déposée contre une personne dénommée lorsque vous avez connaissance du nom de l'auteur de l'infraction. La plainte contre personne dénommée est un acte grave, il convient donc de ne pas "accuser" à tort une personne au risque de se rendre coupable de dénonciation calomnieuse. Ainsi, vous pouvez déposer plainte contre votre employeur s'il a commis un acte répréhensible par la loi et dont vous êtes victime.

En revanche, si l'auteur des faits est inconnu, vous devez porter plainte contre X.

Cordialement.