Erreur de tantièmes par le syndic
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous louons depuis son achat à l'état neuf en 2000. Nous venons d'être informés à la suite de la vente d'un appartement voisin de la même copropriété que depuis l'origine le syndic nous a attribué les tantièmes de cet appartement voisin et réciproquement, la différence étant en notre défaveur. Suite à cette vente, nous devons récupérer par l'intervention du notaire chargé de cette transaction, le trop payé des charges sur les 5 années précédentes.
En ce qui concerne le trop payé des autres années (de 2000 à 2014), pouvons-nous nous retourner vers le syndic pour demander réparation de ce préjudice, sachant que l'appartement qui vient d'être vendu en est à sa 2ème vente (la première ayant eu lieu en 2005 ) ?
Question posée le 27/09/2019
Par Van ermeel
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Juridiquement, la prescription ou délai de prescription désigne le fait que passé un certain délai durant lequel aucune action n’est menée, un justiciable ne peut plus mener une action en justice pour obtenir réparation de son préjudice.
L’article 2219 du code civil dispose à ce titre que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Jusqu’en 2008, la prescription de droit commun était de 30 ans, toutefois, depuis cette date, celle-ci est passée à 5 ans.
L’action en recouvrement des charges était jusqu’en 2018 soumise à la prescription décennale de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 et non à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code Civil.
Toutefois, la loi Elan 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a remplacé la prescription décennale par une prescription quinquennale.
Dés lors, au bout de 5 ans d’inaction, au lieu de 10 auparavant, la victime n’a théoriquement plus le droit de se retourner contre l’auteur.
En conséquence, il n’est en principe plus possible de recouvrer les charges de copropriété payées datant de plus de cinq années au jour de l’assignation.
Nous vous recommandons toutefois la consultation rapide d’un avocat pour vous faire confirmer cela compte tenu des démarches engagés et des pièces de votre dossier.
Bien à vous
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