Indemnité de fin de contrat
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'ai été embauchée par une agence intérim avec laquelle j'ai signé 3 contrats de 1 mois. Mon employeur a décidé de casser le contrat avec la boite interim qui normalement devait etre de 5 mois pour me prendre en CDD. A l'issu de mon contrat avec la boite intérim je n'ai pas reçu d'indemnité de fin de mission, ni même à l'issu de mes 2 précédents contrat. Il m'ont répondu que je n'avais pas le droit de les avoir car mon employeur avait cassé le contrat et que j'ai signé un CDD. Selon tous les sites que j'ai consultés je suis censée u avoir droit si ce n'est pas le cas j'aimerai savoir pourquoi ?
Question posée le 25/09/2019
Par Marie54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je vous confirme que c'est seulement lorsque le contrat de mission est suivi immédiatement d'une embauche en CDI par l'entreprise utilisatrice que l'indemnité de fin de mission n'est pas due à l'intérimaire.
L'embauche en CDD par l'entreprise utilisatrice ne permet pas à l'entreprise d'intérim de priver son ex salarié de cette indemnité.
Vous pouvez invoquer à l'appui de votre demande en courrier recommandé avec AR auprès de votre entreprise de travail temporaire l'article L.1251.32 du code du travail
Cordialement
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