Indemnite d occupation jusqu a la date du jugement ou chez le notaire
Divorce - séparation

Bonjour ,
Je souhaiterai avec un éclaircissement si possible .
Ayant un jugement executoire pour mettre fin a une indivision en date du mois de fevrier 2019 , nous ne sommes pas encore passé devant le notaire pour établir le projet et faire executer la cross de jugement .
Ma question est celle ci , il y a une indemnité d'occupation pour mon ex qui vie dans la maison et qui d 'ailleurs va racheter ma part ,
EST CE QUE L INDEMNIQTION D OCCUPATION EST PAYABLE JUSQU A LA DATE DU JUGEMENT OU A LA DATE DU PARTAGE DEVANT LE NOTAIRE ?

Bien cordialement

Question posée le 25/09/2019

Par Fifi38290

Département : Isère (38)

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