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Droit de la famille

Changer le nom de sa père pour celui de sa mère
Divorce - séparation

Bonjour,

Je sollicite votre expertise pour m'aider dans ma démarche

suite à un passif compliqué avec mon père après le divorce de mes parents, j'ai vécu des moments très compliqués et difficiles (violences, menaces...) avec ce dernier.
Nous (mon petit frère 6 ans plus jeune) et moi ne voulions même plus aller chez lui pour son droit de visite lors des week-end une fois sur deux.
L'affaire a pris une tournure encore plus importante lorsqu'il m'a écarté des visites pour enlever mon petit frère dans un pays hors d'atteinte de la juridiction française.
L'affaire a été portée par ma mère au tribunal pour éviter tout contact, il a ainsi renoncé à me voir à partir de mes 16 ans.
La justice a tout de même laissé la possibilité de voir mon petit frère dans un cadre neutre sous la surveillance de la médiation familiale.

Pouvez-vous m'accompagner dans cette démarche s'il vous plait en m'indiquant quelles sont les étapes à réaliser pour y parvenir.

En vous remerciant par avance.


Question posée le 24/09/2019

Par Arkam

Département : Val-de-Marne (94)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 30/09/2019

Chère Madame, Cher Monsieur,

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime.

Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.

La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeurTout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même.

Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.

Une requête doit être déposée.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais conseillé.

N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations, et que je vous accompagne dans vos démarches.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651
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