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Droit de l'immobilier

Offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Un acheteur a trouvé sur internet l'annonce mise par mon agence immobiliere (mandat simple). Il a identifié mon bien (habite en face) et obtenu mon nom du syndic, et mon adresse du cadastre. Il s'est montré très pressant, a visité le bien avec moi à 2 reprises, et fait une offre d'achat par mail le 14 janvier, que j'ai acceptée par mail le 16. Il y a donc eu "accord sur la chose et le prix". L'offre (électronique) indique les identités, adresses, conditions de prêt et date prévue de signature d'un compromis chez notaire ; pas la superficie, ni de signatures manuscrites. Depuis, j'ai appris qu'il faut un audit énergétique des parties communes à compter du 1er janvier 2012: j'ai envoyé un mail le Le 20 janvier, indiquant que, sans ce document, la vente ne se fera pas. Je me suis aussi trompée dans le calcul de plus-values, et j'envisage de louer le bien ou d'y habiter moi-même.
QUESTION : Mon acceptation par mail m'engage-t-elle légalement à vendre ?
Merci de votre réponse.
MLM


Question posée le 26/01/2012

Par Lor

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :immobilier
Date de la réponse : le 26/01/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 26/01/2012

Chère Madame,

La réponse à votre question n'est pas évidente : le contrat de vente est, en principe, formé dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

Il pourrait être possible de contester votre acceptation, dès lors que vous avez adressé votre accord par mail, sans certification de signature.

Le contrat sera caduc si les conditions suspensives ne sont pas réalisées.

Je vous recommande de faire analyser très précisément les échanges de mail, pour analyser la meilleure stratégie à adopter.

Vous pouvez prendre contact avec mon cabinet.

Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 27/01/2012

Bonjour,

Ne jamais confondre vitesse et précipatation, surtout en matière immobilière.

D'un point de vue strictement juridique il semble effectivement que la vente soit parfaite ... ceci étant il appartiendrait au cessionnaire pressenti de le démontrer puis de réclamer l'exécution forcée de la vente, ou à défaut des dommages intérêts ...

Ce serait une procédure longue, coûteuse, et aléatoire (Paut on considérer que les mails, qui normalemnt valent seulement commencement de preuve par écrit, sont suffisants ...?)

Je serais d'avis de prendre rapidement une position trés claire vis à vis de cet acquéreur en lui notifiant tout simplement par RAR le fait que vous avez changé d'avis et que le bien n'est plus à vendre.

Ne donnez pas de motivation, cela tendrait à démontrer que vous seriez de mauvaise foi et tenteriez de vous "rattraper aux branches".

Ensuite la balle sera dans le camp de votre "adversaire", et à lui de lancer une procédure s'il l'estime utile.

Meilleurs sentiments.

B. SIX

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