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Droit du travail

Pause
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
Je travaille en restauration collective dans le privé, moi je voudrai savoir la pause du midi est de 45 mn car en dessous ils doivent nous la payer.
Cela fait 33 ans que je travaille et j'ai été beaucoup d'année avec 30 mn de pause le midi donc je voulais savoir si j'avais le droit de réclamer le remboursement de toutes ses années.

Cordialement


Question posée le 25/09/2019

Par Catherine

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :pauseprescriptionpreuvetemps de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/09/2019

Bonjour,

"Toutes ces années", malheureusement pas.

Vous êtes limitée dans vos possibilités de recours devant les prud'hommes à un délai de prescription de deux ans à compter de la date du dépôt de votre requête.

Si vous déposez votre demande aujourd'hui par exemple, vous ne pouvez pas remonter avant le 29 septembre 2017.

Pour ce qui est du bien fondé éventuel de votre réclamation, il faut voir ce que vous avez comme éléments entre les mains, à commencer au minimum un décompte quotidien de vos horaires de travail pendant ces deux années, avec heures d'arrivée, de début et de fin de pause, et heure de départ.

Si vous n'avez pas ce minimum, vous pouvez oublier tout espoir d'obtenir réparation même pour ces deux années non prescrites.

Par contre, rien ne vous empêche de faire vos relevés quotidiens d'heures travaillées à compter de maintenant, pour constituer votre dossier aux prud'hommes.

Auparavant, il vous faudra toutefois faire une réclamation par courrier recommandé avec AR à votre employeur pour lui demander de résoudre ce différend à l'amiable.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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