Droit de l'immobilier
Contestation
Achat-vente d'un bien immobilier
Maître, j'ai fait l'objet d'une donation le 25/01/99 par mes parents concernant un 1/3 d'un appartement. Mes parents sont à ce jour décédés. Je me suis rendu compte que cet appartement a été vendu sans l'accord des donataires.
Dans ces conditions, comment remonter le dossier afin de connaitre le vendeur, le notaire, l'acquéreur ?
Merci 'avance pour votre réponse.
Jean-Michel Lentz
Question posée le 24/09/2019
Par Jml
Département : Calvados (14)
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