Relevés de comptes bancaires
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je suis la maman d'une étudiante française qui fait ses études en France. Cependant nous vivons à Dakar ou nous travaillons mon mari et moi. La demande de Bourses Crous se fait via le consulat de France qui doit estimer notre train de vie. Les documents à transmettre sont conséquents. Toutes les fiches de paie depuis un an, le prix dachat de notre vehicule, le nombre de pieces de notre habitation etc... ainsi que les releves de compte bancaire. A mon avis, il y a peu d'administrations françaises qui ont le droit de regard sur les comptes bancaires. Le consulat de France peut il se substituer au fisc ou à la caf pour exiger ces documents ? Peut il refuser le dépôt de ma demande de bourses CROUS pour ma fille si je refuse de communiquer mes relevés de comptes bancaires ? L'année dernière, il ne les demandait aucunement.Ces documents relevent de la sphère privée et pour une demande de bourses universitaires en France, ils ne sont jamais demandés aux familles. Merci.
Question posée le 24/09/2019
Par Bertha
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Tout d'abord nous vous prions de nous excuser pour notre retard dans la fourniture de notre réponse, lié à un dysfonctionnement interne tout à fait exceptionnel.
En France, le « droit de communication », est la possibilité offerte à certaines administrations d’avoir connaissance d'informations à caractère confidentiel confidentielles concernant les particuliers, en les sollicitant directement auprès de ce dernier ou d'un tiers sans et sans décision judiciaire et sans que le secret professionnel puisse être un obstacle.
Les organismes pouvant exercer un tel droit sont réduits en pratique. Il s’agit principalement de l’administration fiscale des établissement de crédits, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l’Autorité des marchés financiers, des assureurs, l’URSSAF et plus généralement les organismes de sécurité sociale.
Dans certains cas, les CROUS bénéficient effectivement d’un tel droit de communication notamment pour ce qui concerne les étudiants dont les parents ne résident pas sur le territoire français, ce qui explique la différence avec les demandes classiques.
Une vérification approfondie des autorisations au cas présent nécessiterait une consultation juridique complète auprès d’un avocat spécialisé.
Toutefois, d’un point de vue pragmatique pour l’obtention de l’aide sollicitée, il semble préférable de fournir les documents demandés car les chances que le procédé soit irrégulier apparaissent relativement faibles.
Bien à vous
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