Viabilité d'un accord collectif sur les heures supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise de 50 salariés liée à la convention de la métallurgie dans l'Eure.
Nous avons un accord collectif sur les heures 35 à 37H, qui dit que contre un versement de 100e brut ces 2 heures par semaine ne sont pas payées "normalement".
Pouvez-vous me dire si cet accord est viable par rapport à la loi?
car il est stipulé dans le code du travail que toutes heures supplémentaire doit au minimum etre payées avec 10% de majoration, de plus cette "prime" étant brut, les heures ne sont plus défiscalisés.
Merci d'avance.
Question posée le 23/09/2019
Par Kikim
Département : Eure (27)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il n'est évidemment pas impossible possible que cet accord collectif ne soit pas conforme à la loi.
Cependant, pour en être sûr, il faudrait en connaître le contenu exact.
Le paiement des heures supplémentaires peut en effet être remplacé par un temps de repos de remplacement : pour une heure supplémentaire une heure de repos majorée de 10%.
C'est peut être ce qui est prévu dans cet accord, en admettant que les 100€ bruts soient explicitement une contre partie (qui serait nécessairement partielle) à ces 2h. supplémentaires.
Bien cordialement
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