Droit de la famille
Donation-partage avec soin, usufruit et soultes payées en 1980.
Donation
En 1980 mes parents ont fait une donation-partage de la maison familiale à mon profit. Mon père l'a évaluée à 150.000frs et le détail du partage était le suivant :
5000 frs pour soins et entretien des donataires
45000 frs pour l'usufruit
20000 frs de soulte à chacun de mes 2 sœurs et 2 frères. Question : Aujourd'hui est-ce que un de mes frères ou sœurs peuvent laisser réévaluer la maison après le décès en dernier de mon père le 8 mai dernier ? Si oui, comment cela se passera-t-il ?
Question posée le 21/09/2019
Par Ladi
Département : Bas-Rhin (67)
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