Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vente d'un appartement en france à un allemand
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis de nationalité française, je vis en France. Un allemand souhaite acheter mon bien immobilier situé en France, quelles sont les démarches à effectuer dans ce cas. Le notaire de cet acheteur exerce en Allemagne
Merci


Question posée le 20/09/2019

Par May

Département : Moselle (57)

Faites découvrir nos services gratuits sur