Droit de l'immobilier
Permis valant division
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Nous sommes 4 personnes et avons acheté un terrain en indivision.
Un permis valant division (avant achèvement des travaux) a été déposé et obtenu.
Aujourd’hui au commencement des travaux, j’aimerais un acte de partage et d’attribution mais mon notaire vaut attendre la fin des travaux; cela ne m’arrange pas car les frais seront plus élevés et pour les prêts de construction, cela simplifie les prises de garantie individuelle...
Merci d’avance pour votre réponse
Question posée le 20/09/2019
Par Fargess
Département : Ain (1)
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