Biens propres sous scellés
Mariage et régime matrimonial
bonsoir
j'ai été pendant 25 ans en procédure de divorce
en 1992 j ai demandé au TGI la mise sous
scellés de mes biens propres ce qui fut fait
avec comme gardienne mon ex épouse dans le
domicile conjugal de mon bien propre suite
donnation de mon père.
aujoud'hui je suis divorcé mais mon ex épouse
de veut pas rendre mes biens
comment dois je revendiquer ces biens
j'ai 2 inventaires fait un expert antiquaire
en date de 1973 donc avant le mariage et
1980 suite à des pièces importantes recu par
mes tantes
est ce que une restituation par un imprimé
cerfa du ministère de la justice est ce possible
ou a qui demander cette revendication
au TGI ou au Procureur general
la somme des biens est de 50 OOO E mais en
sachant que pour 21 OOO E il y a des objets
manquants non restitués.
MERCI POUR VOTREE REPONSE
Question posée le 18/09/2019
Par Angele
Département : Seine-Maritime (76)
| Tweet |