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Droit de la famille

Héritage d'une voiture lors du décès d'un partenaire de pacs
Succession et héritages

Bonjour,

Ma partenaire de PACS et moi-même souhaitons acheter une voiture commune (50/50). Nous sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens.

En cas de décès de l'un de partenaire de PACS, est-ce que l'autre est automatiquement bénéficiaire du véhicule ?
Ou est-ce que l'on doit faire modifier nos testaments pour faire figurer cet héritage ?

Merci d'avance


Question posée le 17/09/2019

Par Vlv35

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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