Droit de la famille
Héritage d'une voiture lors du décès d'un partenaire de pacs
Succession et héritages
Bonjour,
Ma partenaire de PACS et moi-même souhaitons acheter une voiture commune (50/50). Nous sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens.
En cas de décès de l'un de partenaire de PACS, est-ce que l'autre est automatiquement bénéficiaire du véhicule ?
Ou est-ce que l'on doit faire modifier nos testaments pour faire figurer cet héritage ?
Merci d'avance
Question posée le 17/09/2019
Par Vlv35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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